CHARTE LOGEMENT

L’élaboration de la nouvelle charte s’intègre dans le nouvel environnement institutionnel caractérisé par :

La nouvelle démarche adoptée par le Ministère de l'Intérieur en matière de gestion des ressources humaines accordant plus d'attention au volet social, faisant du capital humain une variable incontournable dans sa stratégie de développement, et se souciant du bien être de ses ressources humaines dans le but de la motivation et d'une meilleure implication de son personnel;
La volonté de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des Agents d'Autorité du Ministère de l'Intérieur de placer ses adhérents au centre de sa mission notamment en engageant un programme ambitieux d'accès au logement au profit de ses adhérents.

De ce fait, considérant les programmes de logements et de constructions résidentiels Initiés par la Fondation; Considérant les conventions d'accès au crédit logement conclues entre la Fondation et certaines Banques au profit des adhérents de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des Agents d'Autorité du Ministère de l'Intérieur; Considérant l'extension desdites conventions à l'ensemble du personnel du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales du Royaume;

Le President de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur.

Vu le Dahir n° l-80-443 du 25 Décembre 1980 portant promulgation de la loi n° 34-80 portant ratification du Décret-loi n02-80-520 du 8 octobre 1980 portant création de la Fondation ;
Vu le Décret n° 2.80.546 du 8 octobre 1980 pris pour l'application du Décret-loi n02-80-520 du 8 octobre 1980 ;
En vertu des dispositions de l'article 7 du Dahir n° l-80-443 du 25 Décembre 1980 fixant les prérogatives du Président de la fondation;
Sur proposition du Président de la commission du logement instituée lors de la réunion du Comité Directeur du 13 octobre 2003 ;
Après présentation d'un projet de charte aux membres du Comité Directeur lors de sa réunion du 26 octobre 2004 ;
Décidant de fixer des règles impersonnelles, équitables, transparentes et claires pour l'accès des bénéficiaires aux divers programmes envisagés;
Décidant de mettre en place des procédures simples, rationnelles et transparentes pour les dépôts des dossiers, leur instruction et la suite qui leur sera réservée, se basant sur des critères définis à l'avance ;
Décidant de la création d'une commission ad-hoc à cette fin;
Après délibération et approbation du comité directeur réuni le 07 mars 2005;
Sur proposition de la commission du logement instituée lors de la réunion du comité directeur du 15Août 2011;
Après présentation du projet de charte modifiée aux membres du comité directeur et sa validation par ces derniers.

Arrêté

Article 1 : Objet de la charte

La présente charte fixe les conditions et les modalités d'accès aux programmes de logements initiés par la Fondation.

Section 1 : L'éligibilité

Article 2: Eligibilité

Peuvent bénéficier d'un lot de terrain ou d'un logement, dans le cadre de programmes initiés par la Fondation Hassan II pour les Œuvres Sociales des Agents d'Autorité, les adhérents en situation régulière et à jour de leur cotisation. Peuvent également bénéficier des programmes précités à titre exceptionnel, les enfants, les veuves et les veufs des adhérents décédés.

Article 3 : Conditions d'attribution

L'attribution d'un logement, dans la limite d'une seule acquisition, ne peut être accordée que dans les cas Suivants:

A titre personnel au nom de l'adhérent. Ce dernier peut associer pour des raisons de financement notamment son conjoint ou ses enfants à hauteur de 50% maximum du bien acquis.
Au nom des descendants directs, des veuves et veufs des adhérents décédés.
il est expressément indiqué que le demandeur ne doit pas avoir bénéficié ou être inscrit sur un programme d'accès à la propriété de terrain ou logement du Ministère de l'Intérieur et/ou de la Fondation Hassan II, des Collectivités Locales ainsi que des fondations et associations des œuvres sociales qui en dépendent, ou d'amicales qui perçoivent des subventions sous quelque nature que ce soit initiés par celles-ci.

SECTION 2 : La commission d'instruction des demandes

Article 4 : Attributions de la commission d'instruction des demandes

Une commission d'instruction des demandes est instituée. Elle comporte un Président, un secrétaire et deux membres. Le Président et les membres de la commission d'instruction des demandes sont désignés par le Président de la fondation, sur proposition du Président de la commission logement. Le nombre des membres de cette commission ne peut être inférieur à trois, ni excéder sept. Elle est chargée de réceptionner les demandes d'attribution, d'instruire les dossiers des demandeurs, et d'éditer les listes provisoires et définitives des attributaires en fonction des critères de notation établis à cet effet. Les listes provisoires et définitives sont signées par l'ensemble des membres de la commission. La commission d'instruction des demandes ne peut instruire les demandes émanant de ses membres, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants.

Article 5 : Fonctionnement de la commission d'instruction des demandes

La commission d'instruction des demandes se réunit sur convocation de son Président. La commission peut faire appel à toute personne qu'elle juge utile pour l'éclairer dans ses choix. Le Président de la commission d'instruction des demandes convoque les membres aux réunions de la commission. Il est responsable de l'application des dispositions de la présente charte, des arrêtés du Président pris en application de cette charte. Le secrétaire de la commission est responsable de la tenue d'un registre côté et paraphé par le Président de la fondation. Sont retracées sur ce registre les demandes parvenues complètes et dans les délais, dans l'ordre de leur réception.

Article 6 : Droit de réserve

Les membres de la commission d'instruction des demandes, ainsi que toute personne ayant accès aux dossiers des candidats sont tenus à un droit de réserve, sur les informations d'ordre privé que peut contenir le dossier. Le membre de la commission qui se rend coupable de la divulgation d'information à caractère privé d'un candidat, est immédiatement suspendu dès lors que les faits sont avérés.

SECTION 3 : Des modalités d'inscription aux programmes.

Article 7 : Le formulaire d'inscription

A l'annonce d'un programme de lots ou de logements, la Fondation mettra à la disposition de ses adhérents par les moyens adéquats des formulaires de demande d'attribution. Ces formulaires indiqueront la constitution du dossier à déposer ou à envoyer à la commission visée ci-dessous. Les formulaires fixent les délais et les modalités de dépôt des dossiers. La commission d'instruction des dossiers peut rejeter tout dossier incomplet ou parvenu hors des délais fixés par l'arrêté sus cité.

Article 8 : Le dossier d'inscription

Le dossier ainsi constitué devra comprendre:

Une demande indiquant notamment le choix de type de lot ou de logement;
Une fiche de renseignements (identification de l'adhérent candidat) dûment remplie et signée par l'adhérent;
Une déclaration sur l'honneur attestant que l'adhérent n'a jamais bénéficié d'un programme de lots ou de logements initié par le Ministère de l'Intérieur et/ou Fondation Hassan II, les Collectivités Locales, des fondations et associations des œuvres sociales qui en dépendent, ou d'amicales subventionnées par l'une de ces institutions.

D'autres pièces peuvent être demandées.

Ces demandes peuvent être adressées électroniquement et exclusivement à travers le site web de la Fondation le cas échéant.

SECTION 4 : Les modalités d'instruction des demandes

Article 9 : Modalités d'instruction des demandes

Une grille de notation des demandes d'attribution est arrêtée par le Président de la Fondation, sur proposition du Président de la commission logement et après délibération du comité directeur. En cas de notes équivalentes, le candidat dont la date d'adhésion est plus ancienne est prioritaire. Le cas échéant, la commission peur recourir au tirage au sort pour départager les candidats ayant obtenus des notes équivalentes. Le candidat sélectionné sera destinataire d'une lettre dite «Lettre d'attribution» l'invitant à remplir les formalités nécessaires à l'acquisition du lot ou du logement qui lui a été attribué suivant son choix ou d'office par la commission précitée.

Article 10 : Obligations à la charge du bénéficiaire

Dans le cas où le logement affecté correspond à l'un des choix formulés par l'attributaire, ce dernier ne peut prétendre à aucun changement de manière prioritaire. Dans le cas où le logement ne correspond pas au choix formulé par l'attributaire, ce dernier peut, et sur sa demande écrite, transférer sa candidature à un programme ultérieur dans la mesure du possible. L'attributaire ne peut prétendre, au cours de la réalisation du projet, à une quelconque modification, changement ou transformation dans son logement sauf accord de l'organisme chargé de la commercialisation du programme. L'attributaire ne peut céder ses droits d'inscription à une tierce personne même si elle est membre adhérent à la Fondation. Tout renoncement devra être effectué par l'attributaire au profit de la Fondation qui se réserve le droit d'affecter le lot ou le logement selon ses règles définies par la présente charte.

L'attributaire s'engage à ne pas vendre pour quelque cause que ce soit, ni céder tout ou partie du lot ou logement dont il a sollicité l'acquisition, pendant un délai de 5 ans à partir de la date d'obtention du permis d'habiter. Dans le cas contraire, une pénalité dégressive sur le prix de vente sera prélevée par la Fondation comme suit: 20% la première année, 15% la deuxième année, 10% la troisième année, et 5% la quatrième année.

Article 11 : Effets des décisions de la commission d'attribution

Les décisions de la commission d'attribution sont prises à la majorité absolue de ses membres. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Le nombre des bénéficiaires sera arrêté en fonction de la consistance du programme envisagé.

Article 12: Eligibilité et Priorité pour les autres programmes

Les adhérents, répondant aux critères de la présente charte, qui n'ont pas été retenus pour un programme en démarrage, seront prioritairement éligibles pour les futures opérations de logement.

Article 13 : Dispositions Générales

Tout bénéficiaire des programmes de logement ou lotissements initiés par la Fondation est censé/ réputé avoir pris connaissance des dispositions de la présente charte. Il s'engage à respecter ladite charte dans l'esprit et la lettre.

Article 14 : Règlement intérieur de la commission d'attribution

Un règlement intérieur fixera les règles de fonctionnement de la commission d'attribution ainsi que la grille de notation afférente aux différents critères d'appréciation pour chaque programme initié.

La présente charte approuvée par le Comité directeur de la Fondation Hassan II Pour les Œuvres Sociales des Agents d'Autorité prend effet à compter du 07 mars 2005.

Fait à Rabat le 07 mars 2005

Charte modifiée en date du 29 Août 2011 .